Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au 30 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site festifyshop.com (le « Site ») entre FESTIFYSHOP (le « Vendeur ») et tout client consommateur (le « Client »). En passant commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identification du Vendeur

FESTIFYSHOP — Kény Jaures, Entreprise Individuelle (EI)
47 Rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIRET : 107 820 037 00011
E-mail : support@festifyshop.com

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit, y compris les conditions de compatibilité. Le Client doit vérifier, avant de commander, que le produit correspond à ses besoins et, le cas échéant, qu'il est compatible avec ses appareils, d'après les informations figurant sur la fiche produit. En cas de doute, le service client répond avant l'achat. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais de légères différences peuvent exister. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse.

Les frais de livraison, offerts à la date des présentes, sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client ajoute les produits à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis vérifie le récapitulatif de la commande. Il la valide ensuite par un clic sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu dès la réception de l'e-mail de confirmation de commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit. Dans ce dernier cas, le Client est intégralement remboursé.

Article 6 – Paiement

Le paiement se fait en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement : carte bancaire et portefeuilles électroniques selon disponibilité. Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

Article 7 – Livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine (Corse incluse), en Allemagne, en Espagne et en Italie, dans les conditions de la Politique d'expédition. La commande est expédiée sous 48 h ouvrées. Le délai de livraison estimé est ensuite de 6 à 9 jours ouvrés dans chacun de ces pays. La livraison standard suivie est offerte et aucun droit de douane n'est dû, toutes les livraisons ayant lieu au sein de l'Union européenne. Si le produit n'est pas livré dans le délai indiqué, ou au plus tard 30 jours après la commande, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat et être remboursé (articles L216-1 à L216-7 du Code de la consommation). Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession du produit.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai est porté volontairement par le Vendeur à 30 jours, au lieu des 14 jours prévus par la loi. 

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée à support@festifyshop.com. Il peut utiliser le formulaire type qui figure en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Le Client renvoie ensuite le produit, complet, dans les 14 jours suivant sa décision, à l'adresse qui lui est communiquée. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée si le produit s'est déprécié en raison de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les modalités pratiques figurent dans la Politique de remboursement.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue, notamment les mises à jour du logiciel intégré, la garantie légale s'applique à ce contenu ou service pendant toute la durée de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur à support@festifyshop.com. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Le Vendeur n'est pas non plus responsable d'une incompatibilité du produit avec un appareil indiqué comme non compatible sur la fiche produit.

Article 11 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 12 – Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à support@festifyshop.com. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — litiges@cm2c.net.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cela ne prive pas le Client des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de FESTIFYSHOP, 47 Rue Vivienne, 75002 Paris, France — support@festifyshop.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………
Numéro de commande : ………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
Date : ………………

(*) Rayez la mention inutile.